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Concluse
20. luglio 2009 - 31. luglio 2009

Rapport sur la conclusion d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique en matière d'impôts sur le revenu

Le protocole signé le 18 septembre 2009 et modifiant la convention mexicano-suisse contre les doubles impositions de 1993 introduit des adaptations de la convention à la situation sur le plan bilatéral. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, le Mexique n'était plus disposé à maintenir des solutions en matière d'entraide administrative qui ne correspondraient donc pas au standard de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Les solutions contenues par ailleurs dans ce protocole répondent aux préoccupations des deux parties et sont le résultat de concessions réciproques. Elles ont évité une dégradation possible des relations fiscales bilatérales et contribuent ainsi à garantir la sécurité du droit pour l'économie suisse prise dans son ensemble.
Autorità
Confederazione
Amministrazione federale delle contribuzioni
Argomenti
mercato finanziario