Concluse
19. novembre 2007 - 20. dicembre 2007
Modification de l'article 3a de l'Ordonnance sur les banques (Négociants en devises)
Avec la modification proposée de l'Ordonnance sur les banques, l'actuelle exception permettant aux négociants en devises pour compte de clients d'exercer leur activité sans autorisation serait abrogée. La présente mise en consultation s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances.
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economiamercato finanziario
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- Avamprogetto (francese)
- Lettera di accompagnamento (Lista dei destinatari) tedesco
- Rapporto (francese)
Altre lingue
- Fonte
- fedlex.admin.ch
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