Procédures de consultation
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19. juin 2019 - 30. septembre 2019
Revision des Polizeigesetzes; Freigabe zur Vernehmlassungsverfahrens
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7. juin 2019 - 28. septembre 2019
Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)
Le point de départ de cette révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) est le mandat donné par le Conseil fédéral au DFJP (Service SCPT) de mettre sur pied un groupe de travail sur les questions relatives au financement de la surveillance des télécommunications (GT Financement de la surveillance), chargé d'évaluer le montant des émoluments selon l'OEI-SCPT et d'envisager une simplification des modalités de facturation et de paiement s'y rapportant. Les modifications proposées de l'ordonnance mettent en œuvre la simplification préconisée par le groupe de travail à la fin de 2018. Il s'agit aussi de corriger un renvoi inexact figurant à l'art. 7 OEI-SCPT. -
Mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur la défense incendie et les secours (LDIS)
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28. mai 2019 - 27. septembre 2019
Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle
Les systèmes utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière servent à constater les comportements illicites dans la circulation routière en enregistrant automatiquement les plaques de contrôle des véhicules afin de les comparer avec des banques de données. Ces systèmes doivent être assujettis à la loi fédérale sur la métrologie. Cet assujettissement se fait par le biais de l'adoption par le DFJP de dispositions d'ordonnance concernant cette catégorie d'instruments de mesure. Ces dispositions doivent être ajoutées à l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. -
Vernehmlassung Änderung Haftungsgesetz - Verlängerung der Verjährungs- und Verwirkungsfristen
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26. juin 2019 - 27. septembre 2019
Entwurf Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über Geldspiele (EG-BGS)
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26. juin 2019 - 26. septembre 2019
Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés
Avec le présent projet, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des chômeurs âgés en fin de droit. La prestation transitoire doit être instaurée pour ces personnes. Elle doit faire le pont entre la fin du droit aux indemnités de chômage, arrivant après l'âge de 60 ans, et l'âge de la retraite. La structure de la prestation transitoire se base sur celle des prestations complémentaires et doit être appliquée par les mêmes organes d'exécution. -
2. juillet 2019 - 25. septembre 2019
Totalrevision des Geldspielgesetzes und der Geldspielverordnung
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20. juin 2019 - 20. septembre 2019
Vernehmlassung zum Gesetz zur Förderung der digitalen Transformation in Graubünden
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29. mai 2019 - 20. septembre 2019
Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)
Dans le message culture, le Conseil fédéral définit l'orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement de 2021 à 2024. Celle-ci s'inscrira dans la droite ligne des orientations définies dans le message culture 2016 à 2020. Les trois axes stratégiques d'action que sont la «participation culturelle», la «cohésion sociale» et la «création et innovation» seront maintenus. Les mesures introduites durant la période en cours seront poursuivies et ponctuellement développées. -
22. mai 2019 - 20. septembre 2019
Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
L'Arrangement de Lisbonne est la base du système international d'enregistrement et de protection des indications géographiques administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité a été révisé en 2015 par l'Acte de Genève de telle sorte qu'il est devenu plus attractif pour de nouveaux membres potentiels, dont la Suisse. L'Acte de Genève permet en effet de protéger une appellation d'origine ou une indication géographique dans les pays contractants pour une durée illimitée, au moyen d'une procédure unique et peu coûteuse. Les procédures applicables aux demandes d'enregistrement international des appellations d'origine et indications géographiques suisses et aux effets des enregistrements internationaux étrangers sur le territoire suisse seront précisées au moyen de quatre nouveaux articles introduits dans la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM). -
29. mai 2019 - 19. septembre 2019
Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
Lors du vote final du 22 mars 2019, le Parlement a adopté le projet de loi sur la réforme des PC. Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l'ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l'adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d'assurance maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants, l'interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d'une demande de PC. -
Öffentliche Mitwirkung zum kantonalen Wanderwegplan
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2. juillet 2019 - 16. septembre 2019
Änderung des Gesetzes über die Kantonspolizei und Änderung des Gebührentarifs (GT)
Neben den Anpassungen des KapoG an die verlängerte Ausbildung bezweckt die Vorlage einen optimierten Einsatz der vorhandenen Personalressourcen. Vorgeschlagen werden Rechtsgrundlagen für die massvolle Erweiterung des Tätigkeitsgebietes der Polizeilichen Sicherheitsassistentinnen und Sicherheitsassistenten (PSA) sowie für weitere Massnahmen, welche den ressourcenschonenden, wirkungsvollen und zweckmässigen Personaleinsatz zur polizeilichen Aufgabenerfüllung ermöglichen. Ausserdem ist die Bestimmung über verdeckte Vorermittlungen an das geänderte Täterverhalten anzupassen. Analog zu neueren Polizeigesetzen wird zudem die Rechtsgrundlage für verdeckte Fahndungen geschaffen. -
Totalrevision des Gesetzes über den Schutz der Kulturgüter (Kantonales Kulturgüterschutzgesetz, kKGSG)
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14. juin 2019 - 13. septembre 2019
Teilrevision des Gesetzes über die direkten Steuern im Kanton Uri auf den 1. Januar 2021 (StG 2020 - Quellenbesteuerung)
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8. juillet 2019 - 6. septembre 2019
Kantonaler Teilrichtplan Energie
Der Kanton Basel-Stadt hat sich mit dem revidierten Energiegesetz vom 16. November 2016 dazu verpflichtet, die Wärmetransformation von den fossilen Brennstoffen hin zu den erneuerbaren Energieträgern rasch umzusetzen. Damit Planungssicherheit und eine sinnvolle Nutzung der erneuerbaren Energieträger gewährleistet werden können, ist der Kanton verpflichtet, eine Energieplanung durchzuführen. -
6. juin 2019 - 6. septembre 2019
Revision Dekret über das Angebot im regionalen Personenverkehr (Angebotsdekret)
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4. juin 2019 - 6. septembre 2019
Änderung der Personalverordnung und der Vollzugsverordnung zum Personalgesetz
Aufgrund der Revision des Budgetverfahrens stellt der Regierungsrat dem Kantonsrat den Budgetentwurf bereits am ersten Mittwoch des Monats September. Die frühere Zustellung des Budgetentwurfs hat Auswirkungen auf die damit zusammenhängenden Prozesse in der Verwaltung. Besonders betroffen ist der Prozess betreffend Teuerungszulage, weshalb eine Änderung der Personalverordnung nötig ist. Zudem verpflichtete das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich den Regierungsrat im Jahr 2017, den Schweizerischen Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD Schweiz) als ständigen Verhandlungspartner anzuerkennen. Der Regierungsrat anerkannte den VPOD Schweiz ausdrücklich. Die Anerkennung des VPOD Schweiz bedingt eine Anpassung der Personalverordnung und der Vollzugsverordnung zum Personalgesetz. -
15. mai 2019 - 5. septembre 2019
Révision totale de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)
L'OAEC date de 1991 et doit être modernisée. A cet égard, l'accent est mis sur le renforcement de la résilience de l'approvisionnement en eau afin qu'il soit maintenu le plus longtemps possible et que les ruptures d'approvisionnement puissent être évitées ou rapidement réparées. Les tâches des autorités cantonales et des exploitants d'installations d'approvisionnement en eau devraient être clairement définies. -
15. mai 2019 - 5. septembre 2019
Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
L'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni a été signé le 11 février 2019. Sa conclusion s'inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l'Union européenne (UE) («Brexit»). L'accord pose les bases des futures relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni. Il réplique dans la mesure du possible les droits et obligations économiques et commerciaux existants avec le Royaume-Uni qui découlent des accords entre la Suisse et l'UE et prévoit de mener des discussions exploratoires visant à développer ces relations bilatérales à l'avenir. L'accord prendra effet dès que les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s'appliquer avec le Royaume-Uni. -
15. mai 2019 - 5. septembre 2019
Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)
Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH). Elle est suivie de la révision du droit d'exécution (révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux [ODim] et une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux [OClin-Dim]). -
15. mai 2019 - 4. septembre 2019
Modification de la loi sur la protection de l'environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)
Cette révision de la loi sur la protection de l'environnement crée les bases permettant d'édicter des dispositions sur la prévention, la lutte et la surveillance relatives aux organismes exotiques envahissants. De plus, elle rend possible la prise de mesures aux frontières nationales et l'introduction d'obligations de signalement et de lutte. Elle permet enfin de contraindre les particuliers à prendre ou à tolérer sur leur terrain des mesures de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes. -
4. juin 2019 - 4. septembre 2019
Teilrevision Gesetz über die Museen des Kantons Basel-Stadt (Museumsgesetz)
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10. juillet 2019 - 31. août 2019
Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über Geldspiele (EG BGS)
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Uri
Soleure
Bâle-Ville
Zurich
Appenzell Rhodes-Intérieures